Compromis de vente : pourquoi annexer la liste du mobilier ?

En plus de tous les documents qu’il faut fournir au notaire et qui seront annexés au compromis de vente il est possible que l’on vous demande l’inventaire du mobilier qui restera dans le bien après la vente.

A quoi sert cette liste et quels meubles devez-vous mentionner dans l’inventaire ?

1 – Pourquoi réaliser l’inventaire des meubles lors d’une vente

immobilière ?

L’établissement de la liste du mobilier qui restera dans le logement après la vente a deux fonctions : une fonction contractuelle et une fonction fiscale. 

Une fonction contractuelle

La première raison est donc defixer contractuellement la liste des meubles que vous vous engagez à laisser dans le logement.

Si l’acquéreur de votre bien constate lors de sa dernière visite, avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’absence d’un bien mobilier présent sur la liste annexée au compromis de vente, il est en droit de demander sa restitution ou de réclamer une baisse du prix de vente équivalente à la valeur du bien manquant. 

Une fonction fiscale

La deuxième raison est d’ordre fiscal et permet de faire baisser les frais de notaire payés par l’acheteur. En effet, les frais de notaire ne s’appliquent que sur les biens immobiliers, la valorisation des biens mobiliers restants n’entrent donc pas dans le calcul des frais de notaire dus par l’acheteur. Ainsi l’acquéreur ne paiera ses frais de notaire que sur la différence entre le prix du bien et le prix total estimé des meubles déductibles. 

2 – Quels meubles doivent être listés ?

Tous les meubles peuvent être listés mais tous ne peuvent pas être déduits des frais de notaire. Il faut distinguer les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien, tel que le mobilier, et ceux qui sont incorporés à l’immeuble, comme une cheminée ou un miroir encastré.

Les meubles à inclure dans cette estimation :

• Électroménager: four, hotte, frigo etc…
• les “meubles mobiles »: canapé, chaises, placards, luminaire, éléments de décoration, … en bref, tous les meubles qui ne font pas partie de la structure de l’appartement ou de la maison, que l’on peut retirer même si cela implique de légers travaux, comme du rebouchage.
• les radiateurs électriques s’ils sont simplement vissés et ne causent pas de détérioration lors du démontage.
• le mobilier extérieur.

Les meubles à ne pas inclure car on considère qu’ils font réellement partie du bien, (aussi appelés « meubles attachés à perpétuelle demeure ») :

• les cheminées.
• les WC, la douche, la baignoire. 
• les miroirs ne pouvant être démontés.
• les stores extérieurs, s’ils ne peuvent être enlevés sans abîmer le mur.
• les bibliothèques et les armoires faites sur-mesure (sans les tringles démontables)

3 – Comment calculer le montant de ce mobilier?

Pour estimer la valeur de votre mobilier, vous devez prendre en compte leur ancienneté. Ils seront évalués comme des meubles d’occasion. 

Dans le cas où vous avez gardé les factures, vous appliquez au prix d’achat, un abattement pour vétusté. Vous pouvez trouver sur Internet ,des exemples d’abattements à appliquer en fonction de l’âge des meubles concernés. 

Le notaire a besoin de ces éléments pour les intégrer dans le document de promesse ou compte-rendu, ils doivent être disponibles le plus rapidement possible une fois l’offre acceptée. Le notaire ou votre expert immobilier pourront vous aider à appliquer cet abattement si vous avez les informations concernant le prix d’achat et l’âge du meuble. 

4 – Comment déduire ces frais de mobilier?

Cette liste du mobilier doit donc être remise au notaire avant la promesse de vente. C’est à ce moment-là que le notaire procédera à la déduction des frais d’acquisition. 

L’acquéreur pourra ensuite vérifier lors de la vente définitive du bien que tous les meubles inscrits sur la liste soient bien présents dans l’appartement.

En général, la valorisation ne dépasse pas 2 à 5% de la vente immobilière. Attention à ne pas surévaluer le montant du mobilier lors de votre inventaire pour ne pas éveiller les doutes de l’administration fiscale.